PREVENCIÓN DE VIOLENCIA Y DELINCUENCIA

Décret no 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département

Autor: Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Idioma: Francés

Año: 2007

Aprobación: 23/07/2007

Categoría: Legislación Nacional

Tipo documento: Decreto

Materia: Violencia, Delincuencia, Prevención, Seguridad

Formato: Fichero Pdf

Ámbito: Nacional

País: Francia

Resumen: Le décret fixant les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, créé par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007, a été publié au Journal officiel du mercredi 25 juillet.Destiné à être "le cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune", ce conseil favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés.

http://www.oijj.org/documental_ficha.php?cod=5&total=10&tampag=10&vis=C&pags=1&pag=030100